+33 (0)4.96.18.19.86
La « Loi Macron »
Depuis le 1er juillet 2016, une entreprise établie à l'étranger, qui détache des salariés roulants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doit établir une attestation de détachement en français, dont un exemplaire doit être conservé par le salarié à bord du véhicule avec lequel est assuré le service (décret Macron N° 2016-418 du 7 avril 2016).
La durée maximale de validité de cette attestation est de 6 mois à compter de sa date d'établissement. Au cours de cette période de validité, l'attestation peut couvrir plusieurs missions ou opérations de détachement.
Les entreprises concernées
La nouvelle loi dite « Loi Macron » concerne tous les transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs internationaux qui effectuent des opérations de transport au départ ou à destination de la France ou du cabotage sur le territoire français.
Les obligations
- JT FINANCES se charge de la nomination du représentant en France. Ce dernier doit être en mesure de fournir aux autorités françaises les éléments de paye du chauffeur durant son détachement en France, à savoir : bulletin de paye, salaire converti en euros, période et horaires de travail, congés et jours fériés, attestation de paiement effectif du salaire.
- Le transporteur s’engage à respecter le salaire minimum français (10.03€/heure au 01/01/2019) sur le territoire français.
- Le transporteur doit fournir à chaque chauffeur une attestation de détachement datée et signée avant le départ du véhicule (attention validité 6 mois à compter de sa date d’établissement).
- Chaque chauffeur doit avoir une copie de son contrat de travail dans son camion.
Le contrôle par les autorités françaises
Sur la route, les autorités françaises vont vérifier que le chauffeur dispose de son attestation de détachement et d’une copie de son contrat de travail dans son véhicule. En cas de non présentation, le transporteur peut être sanctionné par une forte amende (750 € à 4000€ en cas de récidive).
Après ce 1er contrôle, les autorités françaises peuvent contacter le représentant en France et lui demander de fournir des documents supplémentaires (copie de la fiche de paie, période et horaires de travail, etc…) pour s’assurer que le chauffeur est réellement payé au salaire minimum lors de son trajet sur le territoire français (10.03€ /heure au 01/01/2019). Si ce n’est pas le cas, le transporteur peut recevoir une amende allant jusqu’à 2000€.
JT FINANCES et le représentant en France ne pourront être tenus responsables des manquements du transporteur (pièces demandées non fournies, obligations salariales liées à cette réglementation non respectées, etc…).
Ne donnez plus d'espèces à vos chauffeurs !!!
Vous ne lui donnez que sa carte rechargeable utilisable dans toute l'Europe.
A distance et grâce à notre interface, vous transférez la somme désirée de votre carte à celle du chauffeur en quelques secondes.
Votre chauffeur peut ainsi régler la dépense, qu'il s'agisse de gas-oil, d'une réparation, d'une amende et plus largement toute dépense entreprise dans le cadre de votre transport international.
Grâce à la carte rechargeable vous n'êtes plus dépendant d'un pétrolier, vous prenez votre gas-oil dans la station de votre choix partout en Europe.
Les boitiers de Télépéages : la solution sur toutes les autoroutes de France, d'Espagne, du Portugal, de Belgique et d'Autriche.
Quelles que soient les autoroutes empruntées en France, en Espagne, au Portugal, en Belgique ou encore en Autriche, nous avons la solution pour ne plus payer en espèces.
Grâce aux boitiers de télépéages, votre chauffeur n'attend plus aux barrières de péage, il prend les voies réservées à cet effet et n'arrête plus son véhicule.
De plus, vous bénéficiez de réductions automatiques en Espagne et en France.
Vous empruntez d'autres autoroutes en Europe ? JT FINANCES vous propose une carte de débit rechargeable valable partout en Europe.
Pour en savoir plus, cliquez ici
Grâce à notre partenaire et à son réseau de garagistes indépendants, nous pouvons vous sortir de toutes les situations de blocage.
Une panne, un accident, un pneu crevé, un problème de frigo, il suffit de nous appeler et nous mettons tout en oeuvre pour débloquer la situation dans les plus courts délais.
Vous pouvez également joindre notre partenaire sur le numéro spécial qui vous est réservé : +33 (0)3.88.06.64.84.
Vous devrez communiquer le numéro d'immatriculation du camion, le numéro de téléphone du chauffeur et sa position précise.